Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS448 Tombé
M. Yannick Monnet GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de cette réduction des cotisations à la charge de l’employeur est soumise au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre la réduction dégressive de cotisations sociales patronales au respect d’obligations sociales et environnementales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.