Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS407 Adopté
M. Yannick Monnet GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 12 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’État déroge à ses obligations de compensation des exonérations de cotisations sociales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.