Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS32 Tombé
Mme Sandrine Runel SOCet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une participation minimale des professionnels de santé et structures de soins aux programmes de dépistage.
Il permet ainsi que l’ensemble des professionnels contribuent à juste proportion au relèvement de notre système de santé, et en premier lieu de notre politique de prévention.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Melouka Hadj-Mimoune, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.