Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS20 Non soutenu
Mme Sandrine Runel SOCet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 octobre 2026· sort le 16 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 40 qui réduit la dotation de l’Assurance maladie au FMIS et de la CNSA aux ARS.
Cet article n’est pas acceptable car il prévoit :
De baisser les dotations au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS), pourtant acteur-clé de l’investissement dans l’hôpital public et de l’accès aux soins, baisserait de 10,5 %, alors qu'elles ont été plus que divisées par 2 depuis 2021 ; De baisser les dotations aux ARS, afin de financer des actions concernant les ESMS ou les prises en charge en direction des personnes âgées ou handicapées seraient en baisse de 0,5%. Vu l’état de notre système de santé et des EHPAD, cette baisse n’est pas acceptable.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Melouka Hadj-Mimoune, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.