Amendement n° II-AS106 Rejeté

I. – Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑4‑1 . – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois. « Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé lorsque le bénéficiaire est reconnu inapte à exercer une activité professionnelle en raison de son état de santé, d’un handicap ou d’une incapacité médicalement constatée. « Le droit peut également être prolongé, à titre exceptionnel, lorsque la situation du bénéficiaire fait temporairement obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de décompte de la durée mentionnée au premier alinéa ainsi que les cas, la durée et les conditions des prolongations prévues aux deuxième et troisième alinéas. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2027.

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à mettre fin au RSA à vie. Aujourd’hui, près de 1,8 million de foyers bénéficient du RSA, pour un coût supérieur à 12 milliards d’euros par an. Près d’un quart des foyers bénéficiaires le perçoivent depuis plus de dix ans, plus d’un tiers des bénéficiaires ont moins de 35 ans et 57 % sont des personnes seules sans enfant.  Cette situation illustre une dérive de notre système de protection sociale vers une forme de « RSA à vie ». Le RSA doit rester une aide temporaire pour accompagner les allocataires face à un accident de la vie et leur permettre de retrouver le chemin de l’emploi. D’autant plus que, dans le même temps, notre pays comptait encore 430 000 emplois vacants au premier trimestre 2026, notamment dans l’aide à domicile, l’hôtellerie-restauration, le bâtiment, l’industrie ou les métiers du soin. Aussi, le présent amendent propose de limiter à deux ans la durée de versement du RSA. Cette condition de durée s’appliquerait uniquement aux personnes aptes à travailler. Les personnes dans l’incapacité d’exercer un emploi, en raison notamment de leur état de santé ou d’un handicap, ne seraient pas concernées. De plus, afin de s’adapter à toutes les situations, une prolongation exceptionnelle pourrait être accordée si des circonstances particulières font obstacle à une reprise d’activité.