Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS709 Adopté
Mme Audrey Abadie-Amiel LIOTet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procéder à l’appréciation des »
les mots :
« vérifier que les ».
II. – En conséquence au même alinéa, après la référence :
« L. 1111 12 2 »,
insérer les mots :
« sont remplies ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires
Stéphane Delautrette, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.