Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS707 Adopté
Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT· Commission des affaires sociales· déposé le 8 juin 2026· sort le 9 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« consultation du »
les mots :
« consulter le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.