Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS683 Rejeté
Mme Annie Vidal EPRet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l'article 13, qui renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des conditions d'application du dispositif. Le recours à l'ordonnance prive le Parlement de la capacité à débattre de dispositions qui conditionnent pourtant l'effectivité des garanties.
Cosignataires
Sébastien Huyghe, Joséphine Missoffe, Charles Rodwell, Liliana Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.