Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS675 Non soutenu
Mme Annie Vidal EPRet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 9 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l'article 5, qui organise les modalités de la demande d'aide à mourir. La procédure de demande écrite ne constitue pas une garantie suffisante dès lors que le discernement du demandeur peut être altéré par la douleur, la dépression ou le sentiment de peser sur ses proches. Une volonté exprimée dans ces conditions ne saurait être regardée comme pleinement libre et éclairée, quelle que soit la forme imposée à sa manifestation.
Cosignataires
Sébastien Huyghe, Joséphine Missoffe, Charles Rodwell, Liliana Tanguy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.