Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS545 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho RNet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et sur »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Exposé sommaire
La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.