Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS510 Sans sort
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.