Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS505 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho RNet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« V bis . – Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.