Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS464 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RNet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 8 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Exposé sommaire
Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s’assurer que soient tenues pénalement responsables les acteurs de ce geste qui seraient contrevenues à la stricte volonté du patient.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.