Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS418 Non soutenu
Mme Lisette Pollet RNet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 9 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative de toute démarche liée à l’aide à mourir doit provenir exclusivement de la personne concernée.
Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l’orientation vers un psychologue ou un psychiatre, afin qu’elle ne puisse intervenir que si la personne en a exprimé elle-même le souhait, sans influence du corps médical ou des acteurs de la procédure.
Certaines législations australiennes ont prévu ce type de garantie pour prévenir toute pression, même implicite, sur des patients fragiles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.