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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° AS34 Rejeté

M. Patrick Hetzel DRet 12 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 juin 2026· sort le 8 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

Exposé sommaire

Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres initialement prévus. Cela affaiblit les garde-fous auxquels prétendait le texte initial.

Cosignataires

Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.