Amendement n° AS4 Sans sort

À l’alinéa 3, après le mot :  « est »,  insérer les mots :  « réservé aux bénéficiaires dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur une période de douze mois précédant la date du déblocage. Il est ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réserver le dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale aux salariés dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 2 fois le SMIC.  En l’état, le dispositif proposé bénéficie à l’ensemble des salariés disposant de sommes placées au titre de la participation ou de l’intéressement, sans aucune condition de ressources.  Il risque ainsi de profiter de manière disproportionnée aux salariés les mieux rémunérés, notamment aux cadres supérieurs, qui disposent généralement d’une épargne salariale plus importante.  Or si l’objectif poursuivi est de soutenir le pouvoir d’achat et la consommation des ménages, il apparaît nécessaire de concentrer cet effort sur les travailleurs qui en ont le plus besoin.  Les salariés aux rémunérations modestes disposent en effet de capacités d’épargne plus limitées et sont davantage exposés aux difficultés liées à la hausse du coût de la vie.  Ils présentent également, en moyenne, une propension à consommer plus élevée : les sommes débloquées ont donc davantage de chances d’être effectivement dépensées pour l’achat de biens et de services, plutôt que d’être réorientées vers d’autres produits d’épargne.  La mise en place d’un plafond de rémunération permettrait ainsi de limiter les effets d’aubaine, de mieux cibler les bénéficiaires du dispositif et de renforcer son efficacité au regard de l’objectif affiché de soutien à la consommation.