Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs
Amendement n° AS237 Adopté
Mme Annie Vidal EPR· Commission des affaires sociales· déposé le 6 février 2026· sort le 9 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret précise les modalités d’application du présent II. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Le décret en Conseil d’État prévu aux alinéas 4 à 7 de l’article 8 a été inséré par le Sénat, malgré l’avis défavorable des rapporteures et du Gouvernement.
Sans remettre en cause la pertinence d’un tel décret, la rapporteure propose d’alléger la rédaction de ces alinéas et la charge administrative qui en résulte, en prévoyant un décret simple.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.