Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs
Amendement n° AS182 Rejeté
M. Christophe Bentz RNet 11 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 février 2026· sort le 9 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Il n’y est pratiqué aucune administration de substance létale. »
Exposé sommaire
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ont pour vocation exclusive le soin, le soulagement et l’accompagnement des personnes en fin de vie. Afin de préserver la distinction essentielle entre soins palliatifs et aide à mourir, il est nécessaire de préciser qu’aucune administration de substance létale ne peut y être pratiquée.
Cosignataires
Anchya Bamana, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Matthias Renault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.