Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS710 Retiré
Mme Océane Godard SOC· Commission des affaires sociales· déposé le 4 février 2026· sort le 4 février 2026sous-amendement à l'amendement n° 700
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la primauté entre auto-administration et administration par un médecin de la substance létale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.