Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS636 Tombé
M. Christophe Bentz RNet 8 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 31 janvier 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Le caractère irrémédiable de l’administration d’une substance létale et l’état de vulnérabilité d’une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne justifient le caractère automatique de la saisine du juge du contentieux des protections ou du conseil de famille.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires
Anchya Bamana, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Matthias Renault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.