Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS477 Sans sort
M. Yannick Neuder DRet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 31 janvier 2026· Irrecevable (Injonction (20))
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Justine Gruet, Patrick Hetzel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.