Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS473 Rejeté
M. Yannick Neuder DRet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 31 janvier 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Peut, à la demande de la personne, recueillir »
les mots :
« Recueille, lorsque la personne en a désigné une, »
Exposé sommaire
La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient.
Rendre son avis obligatoire, lorsqu’elle a été désignée, permet de mieux sécuriser l’appréciation du caractère libre et éclairé de la demande, sans lui conférer un pouvoir décisionnel.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Justine Gruet, Patrick Hetzel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.