Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS385 Rejeté
Mme Marie-France Lorho RNet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 janvier 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. Ce délai doit nécessairement être rallongé.
Cosignataires
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.