Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° AS46 Rejeté
M. Patrick Hetzel DRet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 29 janvier 2026· sort le 4 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale.
Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts de traitement font l’objet de procédures collégiales, elle n’est pas prévue pour l’application de cet article.
Cela concentre le pouvoir de décision finale sur un médecin même s’il peut recueillir l’avis d’autres professionnels. C’est un retour en arrière.
Aussi, il convient de supprimer cet article.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Philippe Juvin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.