Amendement n° AS7 Sans sort

I. – A l’alinéa 1, après le mot : « amendes », insérer les mots : « délictuelles au sens de l’article 131‑13 du code pénal ». II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 3, après le mot : « amendes », procéder à la même insertion.

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif prévu par la proposition de loi, en le limitant aux seules amendes délictuelles.   Cette précision permet de réserver la saisie des minima sociaux aux infractions présentant une gravité suffisante, en cohérence avec le principe de proportionnalité des peines, tout en évitant que des infractions de nature contraventionnelle ne puissent entraîner une atteinte aux ressources minimales de subsistance.