Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux · Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Amendement n° AS6 Adopté
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 9 janvier 2026· sort le 14 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu par l'article unique de la présente proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive en considérant que la réponse aux défaillances du recouvrement des amendes relèverait de l'insaisissabilité des minimas sociaux. Telle est la raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article unique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.