Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS582 Adopté
M. Thibault Bazin DR· Commission des affaires sociales· déposé le 28 novembre 2025· sort le 29 novembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 457
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 7.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose de supprimer les alinéas 4 (1°) et 7 (4°) de l'amendement rétablissant l'article 10 bis , car ils sont satisfaits par l'alinéa 6 ( c du 1° du I) de l'article 10.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.