Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS341 Adopté
M. Gaëtan Dussausaye RN· Commission des affaires sociales· déposé le 27 novembre 2025· sort le 29 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 127
Dispositif
À l’alinéa 127, substituer à la date :
« 1 er janvier 2027 »
la date :
« 1 er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale de l’article 42 afin que le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur au 1 er janvier 2026 et non au 1 er janvier 2027.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.