Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS312 Adopté
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 27 novembre 2025· sort le 29 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 18 ter A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause du principe de l’élection de résidence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.