Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS306 Adopté
M. Yannick Monnet GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 27 novembre 2025· sort le 29 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 12 decies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé sommaire
Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de mettre en eoeuvre des exonérations de cotisations sociales . Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.