Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS277 Sans sort
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 27 novembre 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la pérennisation de l’exonération de cotisations sociales accordée aux « management package ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.