Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° AS547 Adopté
M. Patrick Hetzel DR· Commission des affaires sociales· déposé le 9 décembre 2025· sort le 10 décembre 2025sous-amendement à l'amendement n° 377
En clair
Résumé en cours…
Article 16 ter
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression des dispositions pénales à l'article 16.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.