Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° AS185 Rejeté
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 5 décembre 2025· sort le 17 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 28
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs de contrôle exorbitants et disproportionnés que cet article 28 prévoit d’accorder à France travail, ainsi que la possibilité de suspendre à titre conservatoire le versement d’une allocation seulement « en cas de doute sérieux de fraude ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.