Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° AS40 Sans sort
Mme Martine Froger SOCet 11 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 28 novembre 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Jérôme Guedj, Sacha Houlié, Christine Pirès Beaune, Sandrine Runel, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.