Amendement n° AS1440 Non soutenu

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à supprimer la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit de créer une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire prenant la forme d’aides ciblées : titres‑restaurant, chèques‑vacances, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels finances par les CSE.