Gratuité des parkings d'hôpitaux publics · Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Amendement n° AS1 Adopté
Mme Sylvie Bonnet DR· Commission des affaires sociales· déposé le 17 octobre 2025· sort le 22 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« compense »,
insérer le mot :
« intégralement ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.