Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social · portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Amendement n° AS18 Non soutenu
Mme Karine Lebon GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 19 juin 2025· sort le 23 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« groupe »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec une personne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe au cours des six mois précédents. Si l'objectif de ce contrat est de favoriser le retour à l'emploi de personnes en fin de carrière et privées durablement d'emploi, il convient de ne pas créer les conditions de son détournement en permettant aux entreprises de licencier pour, six mois plus tard, réintégrer dans ses effectifs le même salarié sous des conditions plus favorables pour l'entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.