Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social · portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Amendement n° AS11 Rejeté
M. Gaëtan Dussausaye RNet 15 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 19 juin 2025· sort le 23 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit que le premier entretien professionnel qui intervient dans les deux années précédant le 60ème anniversaire du salarié aborde les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. Cet amendement propose d’avancer ce délai à cinq ans avant le 60ème anniversaire, au lieu de deux actuellement.
Cosignataires
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Serge Muller, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.