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Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° AS522 Retiré

M. Karl Olive EPR· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2025· sort le 10 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « auquel les secrétaires médicales peuvent accéder dans le cadre de la prise en charge du parcours de soin ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre aux secrétaires médicales d’accéder au Dossier médical partagé (DMP). À ce jour, ces professionnelles ne disposent d’aucun droit d’accès au DMP des patients, alors même qu’elles jouent un rôle essentiel dans la gestion et la structuration des données de santé, tant en établissements de soins qu’en cabinets libéraux. Dans un contexte où la Caisse nationale de l’Assurance maladie, l’Agence du Numérique en Santé et la Direction du Numérique en Santé soulignent régulièrement les difficultés d’alimentation du DMP, il apparaît pertinent d’autoriser les secrétaires médicales à y contribuer. Leurs missions – collecte et organisation des données médicales, préparation des consultations, intégration des comptes rendus et courriers médicaux, archivage – s’inscrivent pleinement dans les objectifs d’efficience et de continuité des soins portés par le DMP. Un accès sécurisé et encadré au Dossier médical partagé renforcerait ainsi la qualité du suivi médical et l’efficacité du système de santé

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.