Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° AS268 Non soutenu
M. Arnaud Simion SOCet 11 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2025· sort le 11 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La décision de la procédure collégiale intervient dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un délai maximal de 15 jours pour que la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l’arrêt des traitements aboutisse.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Elie Califer, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune, Sandrine Runel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.