Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS1187 Tombé
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 2 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 29 avril 2025· sort le 29 avril 2025sous-amendement à l'amendement n° 1152
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
IIIbis. - Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.