Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS1111 Rejeté
M. Julien Odoul RNet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Exposé sommaire
Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru par professionnel de santé. Le présent amendement suggère ainsi qu'il soit à moins de quinze minutes en voiture de la personne recourant à l’aide à mourir.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Christine Loir, Lisette Pollet, Angélique Ranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.