ipolitiki
Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° AS1064 Non soutenu

M. Eddy Casterman RNet 18 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2025· sort le 29 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :  « maladie »,  insérer les mots :  « ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d’une volonté libre et éclairée. En effet, en l’état de la proposition de loi, l’environnement matériel et social de la personne qui demande l’euthanasie n’est pas suffisamment pris en compte alors qu’il peut avoir une influence déterminante sur sa décision finale. Aussi, il convient d’inscrire dans la loi, l’impossibilité pour une personne souffrant d’un handicap mental ou cognitif qui altère son discernement, de demander une euthanasie.

Cosignataires

Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Jonathan Gery, Florence Goulet, Marine Hamelet, Florence Joubert, Laure Lavalette, Christine Loir, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Hervé de Lépinau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.