Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS1063 Rejeté
M. Eddy Casterman RNet 18 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2025· sort le 29 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant d’un avis consultatif à un avis conforme. La collégialité étant un pilier de la déontologie médicale, le médecin devra donc recueillir l’avis conforme d’un second médecin.
Cosignataires
Christophe Bentz, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Jonathan Gery, Florence Goulet, Marine Hamelet, Florence Joubert, Laure Lavalette, Christine Loir, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.