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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° AS902 Rejeté

M. Thomas Ménagé RNet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 5 avril 2025· sort le 28 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot :  « psychologique »  le mot : « psychique ».

Exposé sommaire

Amendement de repli Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, relative à la présentation d’une souffrance qui en l’état peut être « psychologique » - pour la remplacer par une souffrance psychique. Cette notion est excessivement générique, et s’applique à une myriade de situations au sein desquelles une personne éprouve un sentiment qui engendre une souffrance d’ordre moral et psychologique. C’est ainsi que, originellement, la présence d’une pathologie chez un sujet est dans la majorité des cas génératrice d’un affaiblissement psychologique lorsqu’elle est révélée. A fortiori, la connaissance d’une maladie alors incurable ou de la mortalité prochaine et inéluctable de la personne cause généralement chez celle-ci une détérioration psychologique, et donc une souffrance de cette nature. Étymologiquement, le terme « psychologie » est attesté en France depuis le XVIe siècle, et provient du latin scientifique « psychologia », dérivant lui-même du grec psukhê, signifiant « souffle, vie, âme », ainsi que de « logos », relatif au discours, au traité ou à la science. Selon le Dictionnaire de l’Académie française, le terme désigne couramment l’ensemble des manières de penser et de réagir d’un individu. Dès lors, l’on comprend aisément que la condition tenant à l’existence d’une souffrance psychologique englobe une somme d’états émotionnels dont le périmètre est trop large, et inclut des situations manifestement éloignées de la perspective d’un recours à une mort volontaire. C’est pourquoi nous estimons que le terme de « souffrance psychique » doit être préféré à celui de psychologique, car celui-ci est trop général, alors que celui-là concerne la vie mentale du sujet, et donc des phénomènes mentaux plus profonds, et relevant davantage du champ pathologique que de celui de l’état émotionnel et affectif. C’est par ailleurs cette position qui était défendue par la Convention citoyenne pour la fin de vie, qui en a fait état dans ses conclusions, et par le Conseil économique, social et environnemental dans ses documents de travail et de synthèse.

Cosignataires

Théo Bernhardt, Gaëtan Dussausaye, Marie-France Lorho

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.