Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS586 Adopté
Mme Nicole Dubré-Chirat EPRet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 avril 2025· sort le 30 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir conformément aux articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d'échanges avec l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, a pour objet de préciser que la personne qui meurt des suites de l'application d'une procédure d'aide à mourir décède d'une mort naturelle, en lien avec l'affection dont elle souffre.
Cosignataires
Vincent Caure, Camille Galliard-Minier, Jean-Michel Jacques, Jean-François Rousset, Bertrand Sorre, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.