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Fin de vie · Fin de vie

Amendement n° AS585 Retiré

Mme Nicole Dubré-Chirat EPRet 7 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 avril 2025· sort le 28 avril 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot : « physique », insérer le mot : « , psychique ».

Exposé sommaire

Cet amendement, issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, a pour but de préciser la nature de la souffrance liée à l’affection permettant l’accès à l’aide à mourir, en ajoutant que cette souffrance peut également être psychique.  D’après l’Assurance maladie, le trouble psychique survient lorsque l’état de bien-être de l’individu est perturbé. Il est donc important de compléter la nature de la souffrance permettant l’accès à l’aide à mourir.

Cosignataires

Vincent Caure, Sophie Errante, Camille Galliard-Minier, Jean-Michel Jacques, Jean-François Rousset, Bertrand Sorre, Corinne Vignon

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.