Amendement n° AS477 Non soutenu

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « demande » : insérer les mots :  « soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne a accès à l'aide à mourir par l'intermédiaire de ses directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n'est pas applicable. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des directives anticipées afin d'accéder à  l’aide à mourir. Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD.