Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS460 Retiré
M. Arnaud Simion SOCet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2025· sort le 2 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les médecins enregistrés dans ce registre sont classés par département d’exercice et par ordre alphabétique. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés par département dans le registre ici créé par cet article 15.
Il convient en effet que ce registre garantisse l’accès effectif à l’aide à mourir, ce qui implique notamment de classer les médecins par leur département d’exercice.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune, Sandrine Runel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.