Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° AS459 Rejeté
M. Arnaud Simion SOCet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 3 avril 2025· sort le 2 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après la référence :
« L. 1111‑12‑12 »,
insérer les mots :
« et de leur adresse postale d’exercice et de leurs coordonnées professionnelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’adresse postale d’exercice et les coordonnées professionnelles des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés dans le registre ici créé par cet article 17, ainsi que leurs coordonnées.
Il convient en effet que ce registre garantisse l’effectif accès à l’aide à mourir, ce qui implique notamment de préciser dans ce registre leur adresse postale, ainsi que leurs coordonnées de contact.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune, Sandrine Runel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.